Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les modalités de souscription, de paiement et de résiliation des abonnements au service Hyvirtus, complémentaires des conditions générales d'utilisation. Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur au sens du Code de la consommation.
2. Identification du vendeur
Le vendeur est Murat ERTURK, entrepreneur individuel. L'identité complète et les coordonnées figurent dans les mentions légales.
3. Description de l'offre
Hyvirtus propose un accès à son service par abonnement, précédé d'une période d'essai gratuite, selon les formules suivantes :
- Abonnement mensuel : 29,99 euros TTC par mois.
- Abonnement annuel : 287,90 euros TTC par an.
Période d'essai gratuite. Toute première souscription débute par une période d'essai gratuite de sept (7) jours. L'enregistrement d'un moyen de paiement valide est requis dès la souscription. Aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. À l'issue des sept jours, sauf résiliation intervenue avant ce terme, l'abonnement se poursuit automatiquement dans la formule choisie et le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai, puis à chaque échéance selon la périodicité choisie.
Chaque formule donne accès à l'ensemble des surfaces du service décrites dans les CGU. Le contenu précis de chaque formule, le montant et la durée de la période d'essai sont affichés sur la page de souscription au moment de la commande.
Limite d'usage quotidienne. L'accès aux lectures générées par Hyvirtus est soumis à une limite d'usage quotidienne raisonnable par compte, destinée à prévenir les usages abusifs, automatisés ou frauduleux. Cette limite, exprimée en volume de calcul (tokens) et fixée à un niveau très au-delà d'un usage individuel normal même intensif, est décrite dans les conditions générales d'utilisation. L'éditeur pourra proposer une formule permettant de relever ce plafond quotidien.
4. Commande
La commande s'effectue en ligne depuis le site Hyvirtus. Elle comporte les étapes suivantes :
- Choix de la formule d'abonnement.
- Création ou identification du compte au moyen d'un lien de connexion envoyé par courrier électronique.
- Saisie des informations de paiement via le formulaire sécurisé Stripe, l'enregistrement d'un moyen de paiement étant requis pour ouvrir la période d'essai gratuite.
- Acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
- Confirmation de la commande par courrier électronique.
La commande devient ferme et définitive à compter de la confirmation envoyée par email.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils peuvent évoluer dans le temps, étant entendu que le tarif applicable à un abonnement en cours est celui en vigueur au jour de la souscription, sauf modification notifiée selon les conditions de la section « Reconduction tacite ».
Le paiement est confié au prestataire Stripe Payments, certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire complète n'est jamais stockée par l'éditeur. Les moyens de paiement acceptés sont ceux supportés par Stripe au jour de la transaction (cartes bancaires des principaux réseaux, et, selon disponibilité, prélèvements SEPA et portefeuilles numériques).
Toute première souscription débute par une période d'essai gratuite de sept jours, sans prélèvement. À l'issue de cette période, sauf résiliation avant son terme, l'abonnement donne lieu à un prélèvement récurrent automatique selon la périodicité choisie, le premier prélèvement intervenant à la fin de l'essai. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace utilisateur.
6. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle du pays de résidence du consommateur, conformément au régime de TVA des services électroniques dans l'Union européenne (régime du « guichet unique » OSS). Le calcul et la collecte de la TVA sont assurés via Stripe Tax. Le taux applicable est affiché de manière distincte au moment de la souscription.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de votre souscription, indépendamment de la période d'essai gratuite de sept (7) jours et du report du premier paiement.
Vous êtes informé, de manière claire et explicite au moment de la souscription, qu'à l'issue de la période d'essai gratuite de sept (7) jours l'abonnement devient automatiquement payant au tarif de la formule choisie, sauf résiliation de votre part avant ce terme.
Hyvirtus ne vous demande aucune renonciation à votre droit de rétractation. Vous conservez l'intégralité de ce droit pendant les quatorze (14) jours, y compris si vous avez commencé à utiliser le service et y compris après le premier prélèvement intervenant à la fin de l'essai.
En cas de rétractation, toute somme déjà prélevée vous est intégralement remboursée, et aucune somme n'est due au titre de la période d'essai gratuite. Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus aux articles L221-23 et suivants du Code de la consommation.
Un accusé de réception de votre rétractation vous est adressé sans délai sur un support durable (courrier électronique).
Comment exercer votre droit de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours :
- au moyen de la fonction de rétractation en ligne accessible depuis votre espace personnel, conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation ;
- par courrier électronique adressé à contact@hyvirtus.com ;
- ou au moyen du formulaire-type reproduit ci-dessous.
Formulaire-type de rétractation
Vous pouvez compléter et envoyer le formulaire ci-dessous à contact@hyvirtus.com :
- À l'attention de Murat ERTURK, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, contact@hyvirtus.com
- « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service Hyvirtus. »
- Commande effectuée le : (date)
- Nom du consommateur : (nom)
- Adresse du consommateur : (adresse)
- Signature (uniquement en cas de notification papier)
- Date
8. Reconduction tacite
Les abonnements Hyvirtus se renouvellent par tacite reconduction à l'échéance de chaque période, selon la formule choisie, sauf résiliation préalable.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'éditeur informera l'utilisateur, par écrit ou par voie électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période de tacite reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat. L'utilisateur dispose à cette occasion d'une faculté de résiliation gratuite.
Pour les abonnements annuels reconduits, conformément à l'article L215-2 du Code de la consommation, l'utilisateur peut résilier à tout moment et sans frais à compter de la reconduction.
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, via le portail de gestion sécurisé de l'abonnement fourni par Stripe, ou par demande écrite adressée à contact@hyvirtus.com.
La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours. Aucune somme déjà payée ne sera remboursée au prorata, sauf défaillance avérée du service imputable à l'éditeur ou disposition légale impérative contraire.
10. Service après-vente
Toute réclamation, question ou demande relative à un abonnement doit être adressée à contact@hyvirtus.com. L'éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, et au plus tard sous quinze jours.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et limites prévues par la loi.
12. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter en premier lieu l'éditeur à contact@hyvirtus.com. À défaut de résolution amiable dans un délai d'un mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Site : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Les modalités sont détaillées dans les CGU.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du domicile du défendeur.
14. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre des abonnements est encadré par la politique de confidentialité.